Les constats

Le constat réalisé par Huissier de justice figure parmi les modes d’administration de la preuve les plus efficaces. La valeur probante du constat a été revalorisée récemment par la loi du 22 Décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, dite loi Béteille.

Désormais, les constatations réalisées par un Huissier de justice font foi jusqu’à preuve du contraire.

Le cadre légal du constat d’Huissier :

Les huissiers de justice peuvent effectuer différents types de constatations : 

• Les constatations réalisées à la demande des particuliers et des entreprises,
• Les constatations ordonnées par le juge.

Les constatations réalisées à la demande des particuliers et des entreprises :

Ces constatations peuvent intervenir à tout moment et sans délais si elles doivent avoir lieu au domicile du demandeur, ou sur la voie publique.

Pour les constatations à effectuer chez un tiers, l’autorisation du tiers, ou à défaut, du juge est préalablement nécessaire.

Les constatations ordonnées par le juge :

C’est ce qu’on appelle le constat sur ordonnance. L’autorisation judiciaire doit être signifiée avant la réalisation du constat, et celui-ci doit intervenir dans les heures légales (06h00 – 21h00), sauf dispositions spéciales.

Demander la réalisation d’un constat :

• Par téléphone, au 04 90 15 01 14. 
• Via notre  module de demande de constat.

Domaine d’applications :

Nous intervenons dans de nombreuses matières, notamment :

• Inventaire,
• Constatations sur Internet,
• Troubles du voisinage,
• Retranscription de SMS et messages vocaux,
• Destructions de stocks,
• Piquets de grève,
• Etat des lieux,
• Livraison de marchandises non conformes,
• Dégât des eaux,
• Malfaçons,
• Abandon de chantier,
• Affichage de permis de construire...

Voir aussi :