L'exécution des décisions de Justice

L’exécution forcée est une activité monopolistique de l’Huissier de Justice consistant en la mise à exécution des décisions de justice.

Une intervention strictement encadrée :

L'exécution forcée des décisions de justice permet à l’Huissier de justice d’user de moyens coercitifs pour obtenir le paiement des sommes dues.

L’effet des différentes saisies pouvant être particulièrement important, la mise en œuvre du recouvrement forcé s’effectue dans le respect le plus strict de la loi.

L’exécution forcée nécessite :

Un titre exécutoire,
Que ce titre exécutoire ait été préalablement signifié au débiteur,
Que les mesures et les frais engagés par l’Huissier de justice respectent un principe de proportionnalité (on ne peut procéder à la saisie immobilière d’un bien appartenant au débiteur pour une créance modique par exemple),
Que les mesures engagées le soient dans le strict respect des heures légales (06h00-21h00).

La mise en œuvre des procédures civiles d’exécution :

Le code des procédures civiles d’exécution permet la mise en place d’un grand nombre de procédures contraignantes, ayant pour but d’obtenir l’exécution des décisions de justice.

En fonction des spécificités de votre dossier, nous pouvons mettre en application une ou plusieurs des mesures suivantes :